Le droit à l ́identité de genre et le changement d ́état civil

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Details zur Publikation

Liste der Herausgeber: Martinez de Campos M
Ort: Faculty of Political Science at the University of Bucharest
Jahr der Veröffentlichung: 2018
Sprachen: Englisch-Vereinigtes Königreich (EN-GB), Französisch-Frankreich (FR-FR)


Beschreibung

La nature n’est pas binaire et tous les individus ne s´identifient pas nécessairement avec le sexe masculin ou féminin. Ainsi, les Etats ont été amenée à réfléchir sur la notion de « sexe » et de « genre ». La notion de sexe renvoie essentiellement à la différence biologique entre les femmes et les hommes, alors que celle de genre intègre l’expérience intime et personnelle vécue par chacun, y compris la conscience personnelle du corps et d’autres expressions du genre, sans se limiter à l’élément biologique. La notion d’identité de genre est présente au sein du système des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. L’Union européenne l’a également adoptée. Les premiers textes a mentionner le «Gender identity» sont les directives 2011/95/UE et 2012/29/UE. Le remplacement des termes « identité sexuelle » par ceux d’«identité de genre », aussi bien par des conventions internationales que par la législation de pays étrangers, comme par exemple celle du Royaume Uni (Gender Recognition Act 2004), de l’Espagne, des Pays-Bas, de la Suède du Portugal et de l’Argentine, entre autres, permet de reconnaitre le droit des personnes transidentitaires au respect de la vie privée, sur le fondement de l´article 8 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. En particulier, le droit de changer d´identité à l´état civil pour ceux qui ressentent un décalage entre leur sexe biologique et leur identité psychosociale, les transsexuels, les transgenres et les queer. Pour ces derniers, qui refusent la caractérisation binaire homme/femme, il faudrait créer un troisième genre. Pour les autres, la procédure de changement de sexe à l´état civil peut être une solution, mais à quel coût ? Dans certains pays, la recevabilité de la demande est judiciaire et dépend de certains critères, quelques fois contraignants, alors que dans d´autres se met en place des procédures plus souples, des procédures déclaratives, rapides, et transparentes, auprès de l’officier d’état civil (Malte, Argentine, Danemark, Norvège). Ces processus si différents traduisent des interprétations différentes de la fonction de l’état civil. A la conception d’un état civil servant l’ordre public s’oppose celle d’un état civil au service des personnes et au nom du respect de leur vie privée. Faut-il prôner l´autodétermination sans frontières, sans barrières ? Quelles peuvent être les conséquences du changement d´identité pour les proches des personnes transidentitaires ?



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Zuletzt aktualisiert 2019-28-02 um 11:43